1 The cantons charge fees for granting, renewing and withdrawing the licence.
2 The Federal Council regulates the level of the fees.
1 Les cantons perçoivent des émoluments pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.