1 The Examination Committee is responsible for the recognition of foreign patent attorney examinations.
2 It decides by issuing a written ruling on the recognition of the foreign patent attorney examination and on the content and conduct of a qualifying examination.
3 The Agreement of 21 June 19994 between the Swiss Confederation and the European Community and its Member States on the Free Movement of Persons applies to the recognition of foreign patent attorney examinations for the persons subject to this agreement.
1 La commission d’examen est compétente pour statuer sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.
2 Elle rend une décision écrite sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets, ainsi que sur le contenu et la nécessité de devoir passer un examen de qualification.
3 L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes5 s’applique à la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets pour les personnes soumises à cet accord.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.