935.621 Patent Attorney Ordinance of 11 May 2011 (PatAO)

935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)

Art. 2

A higher education qualification in natural sciences or engineering must be obtained by completing a full-time study course with a minimum duration of three years or a part-time study course of equivalent study duration. A minimum of 80 percent of the course hours required to obtain this qualification must be devoted to natural sciences or engineering subjects.

The following subjects in particular are considered natural sciences or engineering subjects: civil engineering, biochemistry, biology, biotechnology, chemistry, electronics, electrical engineering, information technology, mechanical engineering, mathematics, medicine, pharmacy and physics.

Art. 2

1 Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d’études de trois ans au moins à plein temps ou d’études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l’obtention de ce titre doivent porter sur des disciplines scientifiques ou techniques.

2 Les branches relevant des sciences naturelles ou de l’ingénierie sont notamment le génie civil, la biochimie, la biologie, les biotechnologies, la chimie, l’électronique, l’électrotechnique, les technologies de l’information, la construction mécanique, les mathématiques, la médecine, la pharmacie et la physique.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.