935.411 Ordinance of 24 June 2015 on Private Security Services provided Abroad (OPSA)

935.411 Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP)

Art. 19 Commencement

This Ordinance comes into force on 1 September 2015.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.