The use of environmentally hazardous substances in the forest is prohibited. Exemptions from this provision are regulated by the environmental protection legislation.
L’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement est interdite. Les exceptions sont réglées dans la législation fédérale en matière de protection de l’environnement.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.