Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 92 Forestry. Hunting. Fishing
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 92 Forêts. Chasse. Pêche

921.0 Federal Act of 4 October 1991 on Forest (Forest Act, ForA)

921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

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Art. 12 Inclusion of forest in land-use plans

The allocation of forest to a zone requires a deforestation permit.

Art. 12 Insertion des forêts dans les plans d’affectation

L’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.