Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 91 Agriculture
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture

910.181 EAER Ordinance of 22 September 1997 on Organic Farming

910.181 Ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique

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Preamble

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,

vu les art. 11, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 3bis, 15, al. 2, 16a, al. 1 à 4, 16h,
16k, al. 1 et 2bis, 16n, al. 1, 17, al. 2, 23, al. 1, 23a, al. 1, 30d, al. 3, et 33a, al. 3, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2,
en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI),3

arrête:

1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

2 RS 910.18

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.