1 Farmers receive direct payments as compensation for the public services they provide.
2 Direct payments include:
3 The Federal Council stipulates the level of subsidies, taking into account the extent of the public services provided the work involved in providing such services and the potential market yield.
1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public.
2 Les paiements directs comprennent:
3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.