The Confederation may take measures relating to the sale of sheep’s wool. It may support domestic sales through subsidies.
88 Inserted by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).
La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.
87 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
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