Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 91 Agriculture
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture

910.1 Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture (Agriculture Act, AgricA)

910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

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Art. 179 General supervision by the Confederation

1 The Federal Council shall supervise the implementation of the Act by the cantons.

2 If a canton is negligent in its implementation of the Act, the Confederation may reduce or refuse the subsidies. This also applies even if a right of appeal under Article 166 paragraph 3 is not exercised.

Art. 179 Haute surveillance de la Confédération

1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.

2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.255 Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.

255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

 

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