910.1 Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture (Agriculture Act, AgricA)
910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
Art. 176 Exclusion of Articles 37–39 of the Subsidies Act
Articles 37–39 of the Federal Subsidies Act of 5 October 1990250 on contraventions, fraudulent acquisition of an advantage and prosecution do not apply.
Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions
Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions250 concernant les délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.