1 The Confederation shall support the branch, producers’ and processors’ organisations in protecting labels of Swiss origin and geographical indications outside Switzerland.
2 It may take on part of the expenses accruing to Swiss missions abroad if the latter are asked by branch, producers’ or processors’ organisations to protect designations of origin or a geographical indications.
44 Inserted by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).
1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses.
2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine ou des indications géographiques.
44 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.