910.1 Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture (Agriculture Act, AgricA)

910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Art. 168 Opposition procedure

In its implementation legislation, the Federal Council may include an opposition procedure against decisions of the court of first instance.

Art. 168 Procédure d’opposition

Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure d’opposition contre les décisions de première instance.

 

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