1 If the scientific information is insufficient to fully assess the risks pertaining to aids to production or plant material that may carry particularly dangerous harmful organisms, preventive measures may be taken if:
2 Preventive measures must be re-examined and modified within an appropriate time-frame in accordance with the latest scientific findings.
3 With regard to preventive measures, the Federal Council may in particular:
1 Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un moyen de production ou à un matériel végétal susceptible d’être porteur d’organismes nuisibles particulièrement dangereux:
2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai raisonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques.
3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.