Personal protective equipment that was permitted under Article 24 of the previous law may continue to be placed on the market until 30 June 2021.
89 Inserted by No I of the O of 11 Sept. 2020 (Extension; Test Costs), in force since 18 Sept. 2020 (AS 2020 3695).
Les équipements de protection individuelle autorisés en vertu de l’art. 24 de l’ancien droit peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 30 juin 2021.
89 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (Prorogation; coûts des tests), en vigueur depuis le 18 sept. 2020 (RO 2020 3695).
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