1 In order to support the provision of essential medical goods to the cantons and their healthcare facilities, charitable organisations (for example Swiss Red Cross) and third parties (for example laboratories, pharmacies), essential medical goods may be procured if requirements cannot be covered through the normal procurement channels.
2 The essential medical goods that are required shall be determined on the basis of the data transmitted in accordance with Article 13.
3 The Armed Forces Pharmacy is responsible for procuring essential medical goods under paragraph 1 on behalf of the FOPH.
4 The responsible authorities may delegate the procurement of essential medical goods to third parties.
5 When procuring essential medical goods, the Armed Forces Pharmacy may take calculated risks and diverge from the provisions of existing directives and the Financial Budget Act of 7 October 200532 in relation to risks, such as prepayment without security or currency hedging.
6 The Armed Forces Pharmacy manages the procured essential medical goods as instructed by the Interdepartmental Working Group on Medical Goods.
1 Pour soutenir l’approvisionnement des cantons et de leurs établissements de santé, d’organisations d’utilité publique (p. ex. Croix-Rouge suisse) et de tiers (p. ex. laboratoires, pharmacies), des biens médicaux importants peuvent être acquis si les canaux d’acquisition habituels ne permettent pas de couvrir les besoins.
2 Le manque de biens médicaux importants est déterminé sur la base des données communiquées en vertu de l’art. 13.
3 La Pharmacie de l’armée est compétente, sur mandat de l’OFSP, pour l’acquisition des biens médicaux importants visés à l’al. 1.
4 Les autorités compétentes peuvent charger des tiers d’acquérir des biens médicaux importants.
5 Lors de l’acquisition de biens médicaux importants, la Pharmacie de l’armée peut prendre des risques calculés et s’écarter des directives en vigueur et de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances32 en ce qui concerne les risques, par exemple en versant des acomptes sans garanties ou sans couverture du risque de change.
6 Sur mandat du groupe de travail interdépartemental concernant les biens médicaux, la Pharmacie de l’armée gère les biens médicaux importants acquis.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.