818.101 Federal Act of 28 September 2012 on Controlling Communicable Human Diseases (Epidemics Act, EpidA)

818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

Preamble

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 40, al. 2, 118, al. 2, let. b, 119, al. 2, et 120, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,

arrête:

 

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