Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 32 Limitation

1 The right to claim damages expires after three years from the time when the injured party becomes aware of the loss or damage and of the person liable, but at the latest after 30 years from:

a.
the time that the event that caused the loss or damage occurred in the company or installation, or ended; or
b.
the date on which the genetically modified organisms were put into circulation.

2 The right to recourse is also limited in accordance with paragraph 1. The three-year term begins as soon as damages have been paid in full and the person who shares liability is known.

Art. 32 Prescription

1 Les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:

a.
l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation ou
b.
les organismes génétiquement modifiés ont été mis en circulation.

2 L’action récursoire se prescrit également selon l’al. 1. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.