Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

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Art. 26 Promotion of research, public dialogue and education

1 The Confederation may commission or support research and technology assessments.

2 It promotes public knowledge and public dialogue concerning the uses, opportunities and risks of biotechnology.

3 It may promote the basic and continuing education and training of persons entrusted with tasks under this Act.14

14 The amendment in accordance with the Federal Act of 20 June 2014 on Continuing Education and Training, in force since 1 Jan. 2017, relates only to the French and Italian texts (AS 2016 689; BBl 2013 3729).

Art. 26 Encouragement de la recherche, du débat public et de la formation

1 La Confédération peut commander et soutenir des travaux de recherche et des évaluations des choix technologiques.

2 Elle s’attache à étendre les connaissances de la population et encourage le débat public sur le recours à la biotechnologie, ainsi que sur les chances et les risques qui y sont liés.

3 Elle peut encourager la formation et la formation continue des personnes chargées d’assumer des tâches relevant de la présente loi.14

14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 33 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.