1 Operators of solariums must:
2 Treatments as specified in Annex 2 Number 1 may continue to be carried out up to five years after this Ordinance comes into force without the certificate of competence specified in Article 5. In this regard, the use of Class 4 lasers and of high energetic pulsed non-coherent light sources which are commercialised as medical devices is governed by Annex 6 Number 1 letters b and c and Number 2 letters b and c of the Medical Devices Ordinance of 17 October 20019 as amended on 24 March 201010.
3 Events involving laser radiation may continue to be conducted in accordance with the Sound Levels and Laser Ordinance of 28 February 200711 for up to 18 months after this Ordinance comes into force.
4 Laser pointers of Classes 1M, 2M, 3R, 3B and 4 must be disposed of professionally within one year at the latest after this Ordinance comes into force. Their possession is permitted up to then, but it is prohibited to use them.
5 Laser pointers of Class 2 must be disposed of professionally within two years at the latest after this Ordinance comes into force. Up to then their possession and use are only permitted indoors and only for pointing purposes.
1 Les exploitants d’un solarium doivent:
2 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, peuvent encore être réalisés sans attestation de compétences au sens de l’art. 5 pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Dans ce cadre, l’utilisation de lasers de classe 4 et de sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance qui sont commercialisées en tant que dispositifs médicaux est soumise à l’annexe 6, ch. 1, let. b et c, et ch. 2, let. b et c, de l’ODim9, dans sa version du 24 mars 201010.
3 Les manifestations avec rayonnement laser peuvent encore être mises en œuvre selon l’ordonnance son et laser du 28 février 200711, pendant 18 mois à compter de suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4 Les pointeurs laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doivent être éliminés en bonne et due forme dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Jusqu’à cette date, leur possession est autorisée, mais non leur utilisation.
5 Les pointeurs laser de classe 2 doivent être éliminés en bonne et due forme dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Jusqu’à cette date, leur possession et leur utilisation sont autorisées uniquement à l’intérieur de locaux et à des fins de présentation.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.