The authorities shall take account of the Register in their structure and land use planning.
2 Inserted by Annex 6 No 9 of the Waste Management Ordinance of 4 Dec. 2015, in force since 1 Jan 2016 (AS 2015 5699).
L’autorité tient compte du cadastre lors de l’établissement des plans directeurs et des plans d’affectation.
4 Introduit par le ch. 9 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.