Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.621 Ordinance of 5 July 2000 on Beverage Containers (Beverage Container Ordinance, BCO)

814.621 Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)

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Art. 2 Definitions

1 Refillable containers means beverage containers intended for refilling.

2 Non-refillable containers means beverage containers not intended for refilling.

3 Recycling of beverage containers means the production of new containers or other products from used containers.

Art. 2 Définitions

1 On entend par emballages réutilisables les emballages qui sont destinés à être remplis à nouveau après avoir été utilisés.

2 On entend par emballages perdus les emballages qui ne sont pas destinés à être remplis à nouveau après avoir été utilisés.

3 On entend par recyclage des emballages la fabrication de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.