Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.501 Radiological Protection Ordinance of 26 April 2017 (RPO)

814.501 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

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Art. 97 Inventory

1 The licensing authority shall maintain an inventory of licence holders and of the high‑activity sealed sources in their possession.

2 The inventory shall include:

a.
the identification number;
b.
the supplier;
c.
the type and location of the source;
d.
the radionuclide in each case;
e.
the activity of the source at the time of production, first placing on the market or purchase of the source by the licence holder.

3 The licensing authority shall continuously update the inventory.

Art. 97 Inventaire

1 L’autorité délivrant les autorisations tient un inventaire des titulaires d’autorisation et des sources radioactives scellées de haute activité en leur possession.

2 L’inventaire comprend:

a.
le numéro d’identification;
b.
le fournisseur;
c.
la nature et l’emplacement de la source;
d.
le radionucléide concerné;
e.
l’activité de la source à la date de sa fabrication, à celle de sa première mise sur le marché ou à celle de son acquisition par le titulaire de l’autorisation.

3 L’autorité délivrant les autorisations tient à jour l’inventaire.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.