Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.501 Radiological Protection Ordinance of 26 April 2017 (RPO)

814.501 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 7 Dose constraints

1 For planned exposure situations, the dose received by a person from a single radiation source or activity shall be specified (dose constraint). This dose constraint shall be specified for each radiation source in such a way that the sum of all doses received from the various radiation sources does not exceed the dose limit.

2 The licence holder shall specify the dose constraints for the occupationally exposed persons within the enterprise.

3 The licensing authority (Art. 11) shall decide whether source-related dose constraints are required for the public and shall specify these in the licence. If this has not been done in the case of activities already licensed, the supervisory authority (Art. 184) may specify source-related dose constraints.

4 Dose constraints are optimisation instruments. When defining dose constraints, the current state of science and technology must be taken into account.

5 If a dose constraint is exceeded, measures must be taken.

Art. 7 Contraintes de dose

1 Pour les situations d’exposition planifiée, une valeur de dose plafond qu’une source de rayonnement ou activité donnée peut délivrer à une personne est fixée (contrainte de dose). Cette contrainte de dose par source de rayonnement est fixée de sorte que la somme des doses dues à plusieurs sources de rayonnement ne dépasse pas la limite de dose.

2 Le titulaire de l’autorisation fixe pour son entreprise les contraintes de dose pour les personnes professionnellement exposées aux radiations.

3 L’autorité délivrant les autorisations (art. 11) décide si des contraintes de dose pour l’exposition du public sont nécessaires et les fixe dans l’autorisation. Lorsque cela n’a pas été effectué pour les activités déjà autorisées, l’autorité de surveillance (art. 184) peut fixer de telles contraintes.

4 Les contraintes de dose sont des instruments d’optimisation. L’état de la science et de la technique est à prendre en considération lors de leur fixation.

5 Si une contrainte de dose est dépassée, des mesures doivent être prises.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.