Emergency means an failure as defined in Article 122, or another event involving increased radioactivity, which necessitates immediate action to mitigate or avert serious adverse consequences for human health and safety, living conditions and the environment.
Un cas d’urgence est une défaillance au sens de l’art. 122 ou un autre événement avec augmentation de la radioactivité qui exige des mesures immédiates afin d’atténuer ou d’éviter des conséquences négatives graves pour la santé humaine et la sécurité, pour les conditions de vie et pour l’environnement.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.