Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.41 Noise Abatement Ordinance of 15 December 1986 (NAO)

814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)

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Art. 34 Application for planning permission

1 The project owner must specify in the application:

a.
the exterior noise pollution in the event that the impact thresholds are exceeded;
b.
the use to which the rooms are put;
c.
the external building elements and partitions of rooms sensitive to noise.

2 For building projects in areas in which the impact thresholds are exceeded, the enforcement authorities may demand details of the soundproofing of the external building elements.

Art. 34 Demande de permis de construire

1 Dans la demande de permis de construire, le maître de l’ouvrage doit indiquer:

a.
le bruit extérieur, dans la mesure où les valeurs limites d’immission sont dépassées;
b.
l’affectation des locaux;
c.
les éléments extérieurs et les éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit.

2 Pour les projets de construction en des secteurs où les valeurs limites d’immission sont dépassées, l’autorité d’exécution peut requérir des renseignements sur l’isolation acoustique des éléments extérieurs.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.