Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.201 Waters Protection Ordinance of 28 October 1998 (WPO)

814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

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Art. 10 Prohibition of waste disposal with waste water

It is prohibited:

a.
to dispose of solid and liquid wastes with waste water unless this is expedient for treatment of waste water;
b.
to discharge substances in a way which is contrary to instructions on the manufacturer’s label or in the directions for use.

Art. 10 Interdiction d’éliminer les déchets avec les eaux à évacuer

Il est interdit:

a.
d’éliminer les déchets solides et liquides avec les eaux à évacuer, sauf si cela est opportun pour le traitement des eaux;
b.
d’évacuer des substances d’une façon non conforme aux indications apportées par le fabricant sur l’étiquette ou le mode d’emploi.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.