This Act applies to all surface and underground waters.
La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.