Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.018 Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Volatile Organic Compounds (OVOC)

814.018 Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

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Art. 1 Definition

For the purpose of this Ordinance, volatile organic compounds (VOCs) are organic compounds with a vapour pressure of at least 0.1 mbar at 20 °C or a boiling point of maximum 240 °C at 1013.25 mbar.

Art. 1 Définition

Sont considérés comme composés organiques volatils (COV) au sens de la présente ordonnance les composés organiques dont la pression de vapeur est au minimum de 0,1 mbar à 20° C ou dont le point d’ébullition se situe au maximum à 240° C pour une pression de 1013,25 mbar.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.