This Ordinance comes into force on 1 April 1991.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.