Art. 5 Self-regulation

¹ Any manufacturer who places substances or preparations on the market shall be responsible for ensuring that they do not endanger life or health. In particular, the manufacturer shall:

a.: assess and classify substances and preparations according to their properties;
b.: package and label them in accordance with the type of hazard concerned.

² The Federal Council shall issue regulations on the nature, extent and review of self-regulation. In particular, it shall specify:

a.: test methods, the principles of Good Laboratory Practice (GLP) and the criteria for assessment and classification;
b.: packaging and labelling requirements.

Art. 5 Contrôle autonome

¹ Quiconque, en qualité de fabricant, met des substances ou des préparations sur le marché doit veiller à ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la santé en danger. Il doit notamment:

a.: les évaluer et les classer en fonction de leurs propriétés;
b.: les emballer et les étiqueter en fonction de leur dangerosité.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la nature et l’étendue du contrôle autonome ainsi que sur sa vérification. Il fixe notamment:

a.: les méthodes d’essais, les règles des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ainsi que les critères d’évaluation et de classification;
b.: les prescriptions en matière d’emballage et d’étiquetage.

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