1 Any person wishing to derive embryonic stem cells from surplus embryos with a view to conducting a research project shall require a licence from the Federal Office of Public Health (Federal Office).
2 A licence shall be granted if:
4 Amended by Annex No 5 of the Human Research Act of 30 Sept. 2011, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3215; BBl 2009 8045).
1 Quiconque veut produire des cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires en vue de réaliser un projet de recherche doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (office).
2 L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:
4 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.