All persons charged with enforcing this Act shall be bound to maintain confidentiality.
Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est tenue de garder le secret.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.