810.21 Federal Act of 8 October 2004 on the Transplantation of Organs, Tissues and Cells (Transplantation Act)

810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Art. 20 Registration of patients

The attending doctor shall register patients for whom transplantation is medically indicated and who have given their written consent at a transplant centre without delay. Patients must also be registered if they are receiving replacement therapy.

Art. 20 Communication des noms des patients nécessitant une transplantation


Le médecin traitant doit communiquer dans les meilleurs délais à un centre de transplantation le nom du patient pour lequel une transplantation est médicalement indiquée, le consentement écrit de cette personne étant requis. La communication doit également avoir lieu si le patient subit une thérapie de remplacement.

 

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