Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

810.11 Federal Act of 18 December 1998 on Medically Assisted Reproduction (Reproductive Medicine Act, RMA)

810.11 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

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Art. 36 Cloning, chimera and hybrid formation

1 Any person who creates a clone, a chimera or a hybrid shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.55

2 The same penalty shall apply to any person who transfers a chimera or a hybrid to a woman or to an animal.

55 Amended by No I of the FA of 12 Dec. 2014, in force since 1 Sept. 2017 (AS 2017 3641; BBl 2013 5853).

Art. 36 Clonage, formation de chimères et d’hybrides

1 Quiconque crée un clone, une chimère ou un hybride est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.60

2 Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon de chimère ou d’hybride à une femme ou à un animal.61

60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

 

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