1 This Act specifies the conditions under which the techniques of medically assisted reproduction may be used in humans.
2 It protects human dignity, personality and the family and prohibits misuses of biotechnology and gene technology.
3 It provides for the establishment of a national ethics commission.
1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.
2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.
3 Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.