(Art 109c para. 1 RTVA)
1 An application for an exemption from the fee may be made in writing at any time after receipt of the invoice to the collection agency.
2 Any person listed on the fee invoice may apply. This applies to all members of the household concerned.
3 The collection agency shall provide an application form. The application may only be made on this form. OFCOM shall specify the content of the form.
4 If the application is made within 30 days of the date on the annual invoice or the first three-month invoice of any fee period and is approved, the exemption applies retrospectively from the start of the relevant fee period until its end. If the application is made later, the exemption applies from the following month until the end of the relevant fee period. The collection agency shall send the adults in the household written confirmation.
5 No charge is made for processing the application.
6 The collection agency shall notify OFCOM of the households exempted from the fee and their members.
7 If a household is dissolved, the exemption of its former members from the obligation to pay expires.
(art 109c, al. 1, LRTV)
1 Une demande d’exonération de la redevance peut être adressée à tout moment par écrit à l’organe de perception après réception de la facture.
2 Toute personne dont le nom apparaît sur la facture de la redevance peut déposer une demande. Celle-ci vaut pour tous les membres du ménage concerné.
3 L’organe de perception met un formulaire à disposition. La demande ne peut être faite qu’au moyen de ce formulaire. L’OFCOM établit le contenu du formulaire.
4 Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l’exonération, en cas d’approbation de la demande, s’applique rétroactivement du début à la fin de la période d’assujettissement concernée. Si la demande est adressée plus tard, l’exonération s’applique à partir du mois suivant jusqu’à la fin de la période d’assujettissement concernée. L’organe de perception envoie une confirmation écrite aux membres adultes du ménage.
5 Aucun émolument n’est facturé pour le traitement de la demande.
6 L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages exonérés et de leurs membres.
7 En cas de dissolution d’un ménage, l’exonération de ses membres devient caduque.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.