Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.401 Ordinance of 9 March 2007 on Radio and Television (RTVO)

784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)

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Art. 85 Use for digital television production techniques

(Art. 109a para. 1 let. b RTVA)

1 The subsidy paid to fee-sharing television broadcasters amounts to a maximum of 80 per cent of their chargeable expenditures.

2 DETEC determines the television production techniques worthy of promotion.

3 The provisions of Articles 50 and 51 apply unless this Article provides otherwise.

Art. 85 Excédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

1 La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses imputables.

2 Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

3 Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.