(Art. 9 para. 1 and 11 para. 1 RTVA)
1 Advertising may be inserted in part of the screen during editorial programmes if:
2 Split-screen advertising is not permitted in news or current affairs programmes, children’s programmes or during the broadcasting of religious services.
3 Split-screen advertising is counted towards the advertising time as defined in Article 19.
(art. 9, al. 1, et 11, al. 1, LRTV)
1 De la publicité peut être insérée sur une partie de l’écran pendant la diffusion d’un programme rédactionnel pour autant que:
2 La publicité sur écran partagé n’est pas autorisée dans les émissions d’information et les magazines traitant de l’actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.
3 Le calcul du temps de publicité sur écran partagé relève des dispositions de l’art. 19.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.