784.40 Federal Act of 24 March 2006 on Radio and Television (RTVA)

784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 98 Costs

1 Proceedings of the Complaints Authority are free of charge.

2 The complainant may be charged the procedural costs for vexatious complaints. APA106 applies.

Art. 98 Frais

1 La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.

2 Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA107 sont applicables.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.