1 The Independent Complaints Authority for Radio and Television (the Complaints Authority) comprises nine part-time members.
2 The Federal Council elects the members of the Complaints Authority and appoints the president.
3 The following may not belong to the Complaints Authority:
4 If there is an incompatibility, the person concerned shall declare which of the two offices he or she opts for. If he or she opts for an office in paragraph 3, he or she shall resign from the Complaints Authority four months at the latest from the occurrence of the incompatibility.
1 L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (autorité de plainte) est composée de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres de l’autorité de plainte et en désigne le président.
3 Ne peuvent pas faire partie de l’autorité de plainte:
4 En cas d’incompatibilité, la personne concernée indique laquelle des deux fonctions elle entend exercer. Le cas échéant, elle se retire de l’autorité de plainte au plus tard quatre mois après que l’incompatibilité a été constatée.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.