Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.40 Federal Act of 24 March 2006 on Radio and Television (RTVA)

784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

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Art. 70d Confidentiality and data processing

1 The FTA shall process data required to carry out its activities in accordance with this Act. The provisions of the VATA74 on data processing apply.

2 The duty of confidentiality and its exceptions under Article 74 VATA also apply to collecting and enforcing payment of the fee.

74 SR 641.20

Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données

1 L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA75 relatives au traitement des données sont applicables.

2 L’obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l’art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance.

75 RS 641.20

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.