Licensed broadcasters of Swiss programme services must notify OFCOM26 of the gross revenue from advertising and sponsorship.
26 Expression in accordance with No I of the Federal Act of 26 Sept. 2014, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). This amendment has been made throughout the text.
Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM28 les recettes brutes de la publicité et du parrainage.
28 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.