1 The delegation contract is drawn up for a specific term. Its term is fixed according to the nature and importance of the delegated tasks.
2 It may be extended or renewed.
1 Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées.
2 Il peut être prolongé ou renouvelé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.