784.104.2 Ordinance of 5 November 2014 on Internet Domains (OID)

784.104.2 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)

Art. 34 Term of the delegation

1 The delegation contract is drawn up for a specific term. Its term is fixed according to the nature and importance of the delegated tasks.

2 It may be extended or renewed.

Art. 34 Durée de la délégation

1 Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées.

2 Il peut être prolongé ou renouvelé.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.