784.101.2 Ordinance of 25 November 2015 on Telecommunications Installations (FAV)

784.101.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)

Art. 45 Commencement

1 This Ordinance, subject to paragraph 2 below, comes into force on 13 June 2016.

2 Article 11 comes into force on 12 June 2018.

Art. 45 Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016, sous réserve de l’al. 2.

2 L’art. 11 entre en vigueur le 12 juin 2018.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.