1 Line-connected telecommunications installations may only be made available on the market if they comply with the applicable provisions the LVEO43 and the OEMC44 in relation to being made available on the market.
2 The following line-connected telecommunications terminal equipment is exempted from paragraph 1, but may only be put into service and operated if it does not present a risk to persons or property and does not cause harmful interference to telecommunications and radio broadcasting:
1 Les installations de télécommunication filaires ne peuvent être mises à disposition sur le marché que si elles satisfont aux dispositions applicables de l’OMBT41 et de l’OCEM42 en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition sur le marché.
2 Ne sont pas soumises à l’al. 1 mais ne peuvent être mises en service et exploitées que si elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et si elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion, les installations terminales de télécommunication filaires:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.