783.1 Federal Act of 17 December 2010 on the Organisation of Swiss Post (Post Organisation Act, POA)

783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)

Art. 10

Swiss Post has the same tax liability as companies.

Art. 10

En matière d’imposition fiscale, la Poste est assimilée aux sociétés de capitaux privées.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.