1 The PTSS shall record as evidence the telephone calls made in connection with its duties.
2 Any evaluations of the recording shall be carried out by Data Protection Commissioner or the PTSS Data Protection Commissioner.
3 The PTTS shall retain the recorded telephone calls for two years and thereafter destroy the recordings.
1 Le Service SCPT enregistre, à des fins probatoires, les communications téléphoniques liées à l’accomplissement de ses tâches.
2 Le cas échéant, les enregistrements sont exploités par le préposé à la protection des données du Service SCPT.
3 Le Service SCPT conserve pendant deux ans les communications téléphoniques enregistrées et les détruit ensuite.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.