1 The persons or entities required to cooperate that must allow the PTSS or the third parties that it instructs access to its installations shall allow the PTSS access to buildings, devices, lines, systems, networks and services to the extent required for surveillance.
2 They shall make existing means of network access to public telecommunications networks available free of charge. In consultation with the PTSS or the third parties that it instructs they shall provide new means of network access at the expense of the PTSS to the extent that this is required for surveillance.
1 Les personnes obligées de collaborer qui sont tenues de garantir l’accès à leurs installations permettent au Service SCPT ou au tiers mandaté par lui d’accéder, dans les limites nécessaires à l’exécution de la surveillance, aux bâtiments, aux équipements, aux lignes, aux systèmes, aux réseaux et aux services.
2 Elles mettent gratuitement à disposition les accès existants aux réseaux de télécommunication publics. Si l’exécution de la surveillance le requiert, elles mettent en place, en collaboration avec le Service SCPT ou les tiers mandatés par lui, de nouveaux accès au réseau aux frais du Service SCPT.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.