1 At the request of a TSP, the PTSS shall declare it to be a TSP with reduced surveillance duties (Art. 26 para. 6 SPTA) if it:
2 Article 22 paragraph 2 applies to the calculation of the values specified in paragraph 1 letter b.
3 TSPs with reduced surveillance duties are required to give written notice to the PTSS with supporting documents if they:
4 The PTSS may rely on data obtained in implementing the legislation relating to the surveillance of post and telecommunications or by other authorities in implementing federal law.
5 A provider that is declared to have more extensive duties to provide information must ensure that it can store the data required for providing information and provide the information within 2 months and 12 months of the declaration respectively.
1 Sur demande d’un FST, le Service SCPT le déclare comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 26, al. 6, LSCPT):
2 L’art. 22, al. 2, s’applique par analogie pour le calcul des valeurs selon l’al. 1, let. b.
3 Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance sont tenus d’informer le Service SCPT par écrit, justificatifs à l’appui:
4 Le Service SCPT peut récupérer les données issues de la mise en œuvre de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, ainsi que les données obtenues par d’autres autorités lors de la mise en œuvre du droit fédéral.
5 Un FST doit garantir l’enregistrement des données nécessaires pour assurer l’exécution des surveillances et la disponibilité à surveiller respectivement dans les deux et les douze mois à compter du moment où le Service SCPT décide qu’il n’est plus considéré comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.